Toutes nos pièces et créations sont déposées à l'INPI à Paris.
Chacune d'entre elles sont numérotées et signées de la main de l'Artiste.
Un certificat d'authenticité sera délivré lors de l'achat de bustes ou boucliers du fait de leur travail.
All of our pieces and creations are deposited at the INPI in Paris.
Each pieces are numbered and signed by the hand of the Artist.
A certificate of authenticity will be issued upon purchase of brasts and shields.
Nous faisons un bref rappel sur la propriété intellectuel et les mentions légales que cela implique :
"Le droit d'auteur est le droit des créateurs. L'article L. 111-1 du CPI prévoit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »."
Voici quelques articles qui mentionnent ceci :
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 32 () JORF 3 août 2006
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Source : Légifrance "Code de la propriété intellectuelle", (Partie législative), version du 26 février 2024.
Pour plus d'informations, vous pouvez aller consulter le site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146349/
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